Mentions légales

Le Cabinet est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 07005182 au titre des activités réglementées suivantes :

  • Conseiller en Investissement Financier, proposant des prestations de conseil non-indépendant au sens de l’article325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082 PARIS cedex 02 (adresse internet : www.amf- france.org) et Membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers – CIF (ANACOFI-CIF). N° Agrément : E003156
  • Intermédiaire en assurance (IAS) : Catégorie courtier type B
  • Niveau de conseil susceptible d’être fourni : 1 et 2
    • Intermédiaire en opération de banque et en services de paiement (IOBSP) :
      catégorie courtier. Service de conseil délivré de manière non indépendante au sens de la réglementation en vigueur.
    • Service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers
      Les activités d’IAS et d’IOBSP sont placées sous le contrôle de l’ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest - 75436

PARIS CEDEX 09 (www.acpr.banque-france.fr/accueil.html)

  • Agent Immobilier : Habilitation pour toute transaction immobilière avec manipulation de fonds carte professionnelle n° CPI 4101 2018 000 025 616 (CCI Loir-et-Cher) - garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle (LIBERTY SPECIALTY MARKETS EUROPE - 42 rue Washington - 75008 PARIS) conformes aux articles L530-1 et 530-2 du code des assurances et à la loi Hoguet du 02/01/1970. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’un garantie financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaires et financier et de Code des assurances.

Souscrites auprès de : LIBERTY SPECIALTY MARKETS EUROPE - 42 rue Washington, 75008 PARIS
Numéro de Police RC et GF : MRCSFGP201901FRS0000000021243A00 Vous pouvez consulter le code de bonne conduite sur le lien suivant de notre site Internet :
https://cabinetthorepassy.fr/resources/2956/2024-code-bonne-conduite.pdf


Identification et coordonnées

Cabinet THORÉ-PASSY
siège social : 221 rue de la garde 41250 MONT-PRÈS-CHAMBORD

SIREN : 487442022

NAF/APE : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (6619B)

Coordonnées : 0246650265

Adresse mail contact@cabinetthorepassy.fr

Site internet : https://cabinetthorepassy.fr


Le Site Web est hébergé par :

OVH – SAS au capital de 10 069 020 € enregistré au RCS de Lille Métropole sous le 424 761 419 00045 et dont le siège social est situé 2, rue Kellermann 59100 Roubaix / www.ovh.com

Conception et Développement : Actusite – www.actusite.fr


Responsabilité

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Description des services fournis

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Propriété Intellectuelle :

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Modalités de saisine de l'entreprise

Pour toute réclamation, le service réclamation de l’entreprise, peut être contacté selon les modalités suivantes :

Toute réclamation peut être formulée par téléphone, mail ou courrier recommandé avec accusé de réception au Gérant du Cabinet THORÉ- PASSY :
221 rue de la garde 41250 - MONT PRÈS CHAMBORD
reclamation@cabinetthorepassy.fr - 02 46 65 02 65


Organisation du traitement des réclamations clients :

Identification / circuits de traitement des réclamations Les points clés de ce dispositif

  1. Réception de la réclamation, via l’un des moyens précisés à l’article « MODALITÉS DE SAISINE DE L’ENTREPRISE » ou via la « FICHE DE RECLAMATION CLIENT » figurant dans le Document d’Entrée en Relation (DER) ;
    Consulter le Document d’Entrée en Relation
  2. La réclamation est identifiée par la société dans le fichier « registre unique des réclamations clients », registre tenu par le Cabinet THORÉ- PASSY ;
  3. Gestion et traitement sans délai des réclamations adressées au Cabinet THORÉ-PASSY qui s’engage à traiter votre réclamation, renseigner le « FICHIER SUIVI DE LA RECLAMATION CLIENTS » et le tenir à jour à chaque étape de la résolution de la réclamation dans les délais suivants :
    1. Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai,
    2. Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées
  4. En cas de difficultés rencontrées lors du traitement de la réclamation, vous pouvez contacter :
    1. Médiateur compétent pour les litiges avec une entreprise :
      Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris www.anacofi.asso.fr
    2. Médiateur compétent pour les litiges avec un consommateur :
      Pour les activités IOBSP : Médiation de la consommation
      Association Nationale des Médiateurs (ANM) 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS www.anm-conso.com/anacofi-iobsp
      Pour les activités de transaction immobilière : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
      www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
      Pour les activités de CIF : Madame Murielle Cohen-Branche
      Médiateur de l'AMF Autorité des marchés financiers
      17, place de la Bourse 75082 Paris cedex 02
      www.amf-france.org/fr/le-mediateur
      Pour les activités d’assurance :
      La Médiation de l’Assurance TSA 5011075441 Paris cedex 09
      www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

    Une charte de la médiation est disponible sur simple demande téléchargeable sur le site internet de notre société à l’adresse suivante :
    Télécharger la charte médiation

  5. Les réclamations seront analysées et archivées afin d’améliorer le service client.
    Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
    92 rue d’Amsterdam
    75009 Paris

Le Cabinet THORÉ-PASSY s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
  • Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.


Modification

Le Cabinet THORÉ-PASSY se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.

L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.