Mentions légales
Le Cabinet est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 07005182 au titre des activités réglementées suivantes :
- Conseiller en Investissement Financier, proposant des prestations de conseil non-indépendant au sens de l’article325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 place de la Bourse 75082 PARIS cedex 02 (adresse internet : www.amf- france.org) et Membre de l’Association Nationale des Conseils Financiers – CIF (ANACOFI-CIF). N° Agrément : E003156
- Intermédiaire en assurance (IAS) : Catégorie courtier type B
- Niveau de conseil susceptible d’être fourni : 1 et 2
- Intermédiaire en opération de banque et en services de paiement (IOBSP) :
catégorie courtier. Service de conseil délivré de manière non indépendante au sens de la réglementation en vigueur. - Service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers
Les activités d’IAS et d’IOBSP sont placées sous le contrôle de l’ACPR - Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – 4 place de Budapest - 75436
PARIS CEDEX 09 ( www.acpr.banque-france.fr)
Consulter les informaitons PRIIP-S des fonds commercialisés
- Agent Immobilier : Habilitation pour toute transaction immobilière avec manipulation de fonds carte professionnelle n° CPI 4101 2018 000 025 616 (CCI Loir-et-Cher) - garantie financière et assurance responsabilité civile professionnelle (LIBERTY SPECIALTY MARKETS EUROPE - 42 rue Washington - 75008 PARIS) conformes aux articles L530-1 et 530-2 du code des assurances et à la loi Hoguet du 02/01/1970. L’activité est contrôlable par la DGCCRF.
Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’un garantie financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaires et financier et de Code des assurances.
Souscrites auprès de : LIBERTY SPECIALTY MARKETS EUROPE - 42 rue Washington, 75008 PARIS
Numéro de Police RC et GF : MRCSFGP201901FRS0000000021243A00 Vous pouvez consulter le code de bonne conduite sur le lien suivant de notre site Internet :
https://cabinetthorepassy.fr/resources/2956/2024-code-bonne-conduite.pdf
Identification et coordonnées
Cabinet THORÉ-PASSY
siège social : 221 rue de la garde 41250 MONT-PRÈS-CHAMBORD
SIREN : 487442022
NAF/APE : Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a. (6619B)
Numéro de TVA : FR56487442022
Coordonnées : 0246650265
Adresse mail contact@cabinetthorepassy.fr
Site internet : https://cabinetthorepassy.fr
Le Site Web est hébergé par :
Grapstor SAS – 43 boulevard Voltaire, 75011 Paris, France
Email : contact@simplebo.fr
Tél. : 01 84 17 49 76
Conception et développement :
Simplébo – www.simplebo.fr
43 boulevard Voltaire, 75011 Paris, France
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Modalités de saisine de l'entreprise
Pour toute réclamation, le service réclamation de l’entreprise, peut être contacté selon les modalités suivantes :
Toute réclamation peut être formulée par téléphone, mail ou courrier recommandé avec accusé de réception au Gérant du Cabinet THORÉ- PASSY :
221 rue de la garde 41250 - MONT PRÈS CHAMBORD
reclamation@cabinetthorepassy.fr - 02 46 65 02 65
Organisation du traitement des réclamations clients :
Identification / circuits de traitement des réclamations Les points clés de ce dispositif
- Réception de la réclamation, via l’un des moyens précisés à l’article « MODALITÉS DE SAISINE DE L’ENTREPRISE » ou via la « FICHE DE RECLAMATION CLIENT » figurant dans le Document d’Entrée en Relation (DER) ;
Consulter le Document d’Entrée en Relation - La réclamation est identifiée par la société dans le fichier « registre unique des réclamations clients », registre tenu par le Cabinet THORÉ- PASSY ;
- Gestion et traitement sans délai des réclamations adressées au Cabinet THORÉ-PASSY qui s’engage à traiter votre réclamation, renseigner le « FICHIER SUIVI DE LA RECLAMATION CLIENTS » et le tenir à jour à chaque étape de la résolution de la réclamation dans les délais suivants :
- Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai,
- Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées
- En cas de difficultés rencontrées lors du traitement de la réclamation, vous pouvez contacter :
- Médiateur compétent pour les litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi 92 rue d’Amsterdam 75009 Paris www.anacofi.asso.fr - Médiateur compétent pour les litiges avec un consommateur :
Pour les activités IOBSP : Médiation de la consommation
Association Nationale des Médiateurs (ANM) 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS www.anm-conso.com/anacofi-iobsp
Pour les activités de transaction immobilière : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr
Pour les activités de CIF : Madame Murielle Cohen-Branche
Médiateur de l'AMF Autorité des marchés financiers
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www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur - Les réclamations seront analysées et archivées afin d’améliorer le service client.
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
Une charte de la médiation est disponible sur simple demande téléchargeable sur le site internet de notre société à l’adresse suivante :
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